Intervention de Marie-France Beaufils

Je souhaite réagir aux propos que M. le secrétaire d’État vient de tenir. Il nous reproche de vouloir trop encadrer ce qui, normalement, relèverait des juridictions. Or l’article 21 C prévoit qu’un décret fixera un certain nombre de règles.

On ne peut pas dans le même temps opposer au législateur la nécessaire marge d’appréciation du juge et renvoyer au décret pour la fixation des règles.

Le Gouvernement n’a donc pas d’arguments réels pour refuser cet amendement. S’il n’en veut pas, autant le dire, ce sera plus simple !