Intervention de Philippe Dominati

Permettez-moi deux observations, à Mme le rapporteur, puis au Gouvernement.

Madame Lamure, des juridictions sont actuellement saisies, ce qui laisse à penser que la jurisprudence pourrait évoluer d’une manière contraire dans l’attente du décret. Voilà ce qui me préoccupe.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement constitue une contribution à ce qui servira de base au décret ; cela ne vous empêchera pas de rendre le texte réglementaire plus exigeant.