Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à étendre la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel.

Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret.

L’association UFC-Que Choisir a annoncé récemment que, saisi par elle, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu, le 11 mars dernier, une décision condamnant Cdiscount pour plus d’une dizaine de clauses contractuelles reconnues par le juge comme abusives ou illicites.

Cette procédure, qui a nécessité près de cinq années de négociations et de débats judiciaires, a finalement abouti à un jugement uniquement opposable à la société Cdiscount et valable pour la version des conditions générales soumise au juge.

L’action de groupe n’existant pas, nous considérons qu’il serait utile qu’à l’occasion d’une instance, si une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par référence aux obligations prévues aux articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge puisse déclarer que ces clauses sont réputées non écrites dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des non-professionnels ou des consommateurs ; qu’il puisse ordonner à ce professionnel, le cas échéant sous astreinte, d’en informer les non-professionnels ou les consommateurs à ses frais par tous moyens appropriés et l’enjoindre de supprimer la ou les clauses concernées de ses modèles de contrat.

L’effet relatif des contrats ne doit pas servir de prétexte à la neutralisation de telles clauses, qui constituent une atteinte grave au droit du consommateur.

Cette disposition aurait en outre le mérite d’éviter la multiplication des actions en justice.