Intervention de Jean-Paul Amoudry

Cet amendement vise un certain nombre de communes de montagne qui, en raison de leur situation touristique, sont confrontées à des problèmes d'équité sur le plan foncier.

En effet, les services de l'Etat prescrivent souvent aux collectivités d'engager une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, le PLU, au motif que le classement en zone constructible de certaines parcelles serait devenu non conforme avec les dispositions de la loi montagne et de la jurisprudence.

Or, dans de très nombreux cas, les parcelles concernées ont fait l'objet de donations, de partages familiaux ou de mutations à titre onéreux, ce qui a entraîné le versement de droits assis sur la valeur de terrains reconnus comme constructibles à une certaine époque.

En cas de révision des zonages et de réduction des espaces constructibles, la perte des droits à construire s'accompagne d'une considérable diminution de la valeur des parcelles et donc, pour le propriétaire, d'un double préjudice : d'une part, la perte de la valeur patrimoniale, qui a été reconnue par l'acte de donation, de vente ou de partage successoral, s'apparente à une spoliation ; d'autre part, les versements fiscaux acquittés au profit de l'Etat ne sont pas remboursés et engendrent une perte financière.

Cette situation entraîne une injustice manifeste et cause souvent de très graves désordres et déséquilibres au sein des familles. A mes yeux, il est de la responsabilité de l'Etat, qui doit être garant de la sécurité juridique dans l'application de la loi, de réserver un traitement équitable aux propriétaires ainsi lésés et, donc, de les dédommager des sommes versées.

A ce principe de dédommagement, une exception doit être apportée lorsque le changement de classement est nécessité par des motifs de sécurité publique survenus ultérieurement à la reconnaissance du terrain comme parcelle constructible.

En pareille situation de force majeure, l'instabilité juridique s'impose alors à tous. Mais tel ne doit pas être le cas lorsque cette instabilité juridique, fort dommageable, résulte de la façon dont les pouvoirs publics lisent et appliquent la loi.