Intervention de Élisabeth Lamure

Cette disposition nous semble plus opérationnelle que les précédentes.

Il est proposé cette fois que la clause soit déclarée non écrite par le juge dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel.

Une telle disposition constituerait elle aussi une révolution juridique. Elle apporterait une atténuation au principe de l’autorité relative de la chose jugée qui veut qu’un jugement ne produit d’effet juridique direct qu’entre les parties à l’instance.

La commission considère qu’il convient de réfléchir à ce dispositif et d’en évaluer les conséquences en liaison avec la Chancellerie avant de décider de son introduction. C’est pourquoi elle souhaite le retrait de cet amendement.