Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement, nous demandons la gratuité de l’appel téléphonique aux services après-vente, aux services d’assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel.

Nous considérons que la gratuité s’impose, car rien ne justifie que le consommateur fasse les frais des défaillances du professionnel.

Rappelons que l’article vise les cas de réclamation portant sur l’exécution d’un contrat. Si le consommateur appelle, c’est souvent que le professionnel n’a pas rempli ses obligations.

Pour résoudre des problèmes dont il n’est pas responsable, le consommateur devra supporter les frais d’appels souvent longs et coûteux. Nous vous demandons donc d’adopter notre amendement qui prévoit, dans de telles situations, la gratuité des appels.