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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 21 D, amendement 126
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 126 de la commission, qui est de nature rédactionnelle.
En revanche, il n’est pas favorable à l’amendement n° 534.
En effet, madame le sénateur, rien n’est gratuit, et le consommateur finit toujours par payer. Les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat au mois de décembre dernier, à savoir la non-surtaxation des appels et la gratuité du temps d’attente, constituent des réponses qui offrent une plus grande transparence au consommateur.
Nous considérons que, tôt ou tard, la gratuité pénalise le consommateur. L’important, c’est qu’il ait le choix et qu’il puisse choisir en toute transparence.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
