Intervention de Claude Biwer

Compte tenu de l'absence de précision de la notion de service après-vente, cet amendement vise à clarifier la définition des différentes situations contractuelles qui peuvent être proposées à l'acheteur après l'achat de son bien.

Ces dispositions permettent en particulier d’établir une distinction précise entre ce qui relève du régime de la garantie commerciale, offerte par le vendeur, et les autres prestations payantes, qui relèveront désormais de l'élaboration de contrats de service après-vente.

Cette clarification est utile pour l'acheteur, qui pourra ainsi recevoir une information appropriée sur le coût des différents services après-vente n'entrant pas dans le cadre d'une garantie classique.