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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Le Gouvernement considère que cet amendement se fonde sur un constat juste.
En effet, il règne aujourd’hui une certaine confusion entre les prestations qui relèvent de la garantie commerciale et celles qui résultent d’un service après-vente payant.
L’amendement a le mérite de clarifier la situation, d’apporter une réponse équilibrée : d’abord, en encadrant les conditions de présentation des contrats de service après-vente proposés à titre onéreux ; ensuite, en précisant les conditions de réalisation de la prestation de mise en service ; enfin, en prévoyant l’information des consommateurs sur la nature des interventions effectuées lorsque les prestations de service après-vente sont exécutées dans le cadre d’un forfait.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
