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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mes chers collègues, le sujet a été abondamment débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel rapportée par notre collègue Ladislas Poniatowski, aussi bien en première qu’en deuxième lecture.
Il résulte de cette loi, qui a été promulguée le 21 janvier dernier, que les consommateurs domestiques, ainsi que les petits consommateurs professionnels, peuvent bénéficier des tarifs réglementés d’électricité jusqu’au 1er juillet 2010. Jusqu’à cette même date, ils peuvent faire, sous certaines conditions, des allers-retours entre les offres de marché et les tarifs.
