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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Monsieur le sénateur, la référence au 1er juillet 2010, dont vous souhaitez la suppression, avait été introduite lorsque nous avons souhaité mettre en œuvre des dispositions sur le marché de l’électricité des particuliers.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, avait exigé, dans le contexte tarifaire existant, que les dispositions de réversibilité des tarifs soient limitées dans le temps. C’est pour cette raison que le Parlement avait introduit la référence au 1er juillet 2010 que vous souhaitez supprimer.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant les représentants des consommateurs européens, il n’est pas prévu que les tarifs réglementés disparaissent à cette date. Pour un site donné, je vous le confirme, un consommateur qui aura souhaité rester au tarif réglementé pourra continuer à en bénéficier.
Par conséquent, le Gouvernement considère que la disposition prévue par cet amendement n’est pas nécessaire et émet un avis défavorable.
