Intervention de Élisabeth Lamure

La commission a souhaité reprendre à son compte cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski auquel elle avait donné un avis favorable. Elle juge le dispositif intéressant.

Cet amendement vise à modifier une disposition résultant de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a modifié un article du code de la consommation. Dans sa rédaction actuelle, cet article autorise les fournisseurs de gaz et d'électricité à délivrer une offre commerciale détaillée « par tout moyen » préalablement à la conclusion du contrat.

Or cette rédaction a rendu possible, depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, de nombreuses souscriptions, parfois dans des conditions abusives, de la part de certains fournisseurs, aucune offre écrite ni aucune preuve de l'engagement téléphonique n'étant requises.

Il est donc proposé d'imposer la remise par écrit ou sur un support durable de l'offre commerciale sur laquelle figurent toutes les caractéristiques du contrat d'énergie proposé. L'objectif de cette proposition est de permettre au consommateur de disposer d'un document lui confirmant l'ensemble des informations communiquées oralement par téléphone avant de s'engager.

Il s’agit d’un sujet particulièrement important puisque le bénéfice du tarif peut être définitivement perdu pour le gaz naturel ; en ce qui concerne l’électricité, le consommateur ne peut y revenir qu’à l’issue d’un délai de six mois.

Toutefois, une exception est prévue à ce principe dans les cas où un client emménage dans un logement, afin de lui permettre de bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie. Dans cette hypothèse, dès lors que le consommateur accepte par téléphone l'offre du fournisseur, ce dernier ne sera pas tenu d'adresser sa proposition sous forme écrite au consommateur avant la conclusion du contrat.