Intervention de Daniel Raoul

J’ai bien compris l’esprit de l’amendement n° 835 rectifié. En effet, quand vous emménagez pour des raisons professionnelles, vous êtes obligé de contacter votre fournisseur d’énergie pour qu’il branche l’électricité ou ouvre le compteur à gaz, pour pouvoir disposer le plus vite possible de votre local.

Là où le bât blesse, c’est que vous ne connaissez pas le contenu du contrat. Or ce n’est pas le simple appel téléphonique que vous aurez passé qui vous permettra d’y avoir accès.

Le sous-amendement n° 1077 tend donc à compléter la démarche engagée par M. Poniatowski en précisant que le consommateur bénéficie d’office du tarif réglementé. À défaut, il risque de se retrouver lié par un contrat dont il ne connaît pas les termes. Cette disposition préserve ses intérêts.