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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D, amendement 1067
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 1067 rectifié, présenté par MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 835 rectifié pour le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, ce consommateur bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000.
La parole est à M. Daniel Raoul.
