Intervention de Daniel Raoul

Le sous-amendement n° 1077 visait à la fois les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Le sous-amendement n° 1067 rectifié, pour sa part, qui est similaire au sous-amendement de nos collègues du groupe CRC, couvre un champ moins large.

L’amendement n° 835 rectifié part d’une très bonne intention : il vise à mettre fin aux pratiques abusives en demandant un support matériel pour tout contrat impliquant l’ouverture d’un compteur électrique ou d’un compteur à gaz. Mais, comme le souligne M. Poniatowski lui-même, la rédaction de l’article L. 121-87 du code de la consommation a rendu possible depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité, de nombreuses souscriptions parfois dans des conditions abusives de la part de certains fournisseurs, par téléphone – cette question a déjà été évoquée à propos d’un autre article –, aucune offre écrite, aucune preuve de l’engagement téléphonique n’étant requises.

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les plaintes des particuliers ayant basculé dans le tarif non réglementé sans s’en rendre compte se sont en effet multipliées. Si vous êtes comme moi, vous devez subir du phoning de la part de certains opérateurs qui vous proposent des tarifs a priori séduisants. Lorsque vous recevez le contrat écrit, vous découvrez alors que les conditions sont totalement différentes.

Les litiges se développent et la situation mérite d’être réglée au plus vite afin d’assurer la préservation du tarif réglementé pour tout consommateur qui le souhaite.

Il est donc proposé par ce sous-amendement de permettre au consommateur de disposer d’un document matériel lui confirmant l’ensemble des informations communiquées par téléphone avant qu’il ne s’engage réellement auprès du fournisseur.

Cet amendement est un retour au tarif réglementé, donc une assurance tous risques !