Intervention de Élisabeth Lamure

La commission spéciale n’a pas pu examiner ces trois sous-amendements, car ils ont été déposés après notre réunion du 2 juillet.

À titre personnel, j’y suis défavorable pour deux raisons.

Tout d’abord, il n’y a pas lieu de prévoir obligatoirement l’application du tarif réglementé en cas d’emménagement du client, car celui-ci peut vouloir souscrire une offre de marché. Il convient donc de le laisser libre de son choix. En outre, EDF disposant du monopole de fourniture d’électricité au tarif réglementé, une telle disposition lui conférerait un avantage concurrentiel contraire à l’ouverture à la concurrence des marchés.