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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Élisabeth Lamure, rapporteur :Ensuite, le droit en vigueur prévoit déjà qu’en cas d’emménagement le consommateur peut bénéficier, s’il le souhaite, des tarifs réglementés, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un logement ancien. Dès lors, son droit à bénéficier des tarifs réglementés est déjà garanti par la loi dans de bonnes conditions.
En conséquence, j’appelle le Sénat à rejeter ces trois sous-amendements.
