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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Gérard Larcher, président de la commission spéciale :En novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs du groupe socialiste, a clairement affirmé qu’un certain nombre de dispositions du texte portant sur la fusion GDF-Suez étaient contraires aux règles d’ouverture à la concurrence, car elles ne prévoyaient qu’un seul fournisseur possible. Or, mes chers collègues, vous êtes précisément en train de proposer ce type de dispositions.
N’allons pas réintroduire dans un texte de loi des dispositions qui ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel et dont la Haute Assemblée, grâce au travail de notre collègue Ladislas Poniatowski, a réussi à tirer le meilleur parti pour aboutir à la proposition de loi que nous savons.
