Intervention de Élisabeth Lamure

L'article L. 212-1 du code de la consommation impose au responsable de la première mise sur le marché d'un produit de vérifier que celui-ci est conforme aux règles en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

À la demande des agents chargés des contrôles, la personne responsable de cette mise sur le marché est tenue de justifier des vérifications et des contrôles effectués.

Or cette obligation est dépourvue de sanction. Si des analyses complémentaires sont nécessaires, leur financement est à la charge des administrations de contrôle, alors même que le responsable de la mise sur le marché du produit n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombaient.

Pour remédier à une telle situation, qui est loin d'être satisfaisante, il est proposé de permettre à l'autorité administrative – le préfet ou le ministre, selon le cas – de faire procéder aux contrôles nécessaires aux frais du responsable de la mise sur le marché du produit en cause.