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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Madame le rapporteur, vous proposez de permettre aux autorités administratives de faire réaliser des analyses complémentaires aux frais des professionnels, dans des situations où ces derniers ne se seraient pas forcément acquittés des obligations nécessaires en matière de sécurité lors de la mise sur le marché d’un produit.
Il s’agit d’une avancée importante pour la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.
