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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D, amendement 127
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 D.
L'amendement n° 127, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 221-11 du code de la consommation, après les mots : « du 28 janvier 2002 modifié », sont insérés les mots : « et de l'article 13 de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
