Intervention de Élisabeth Lamure

Actuellement, chaque décision communautaire relative à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux doit être transposée par arrêté.

C'est ainsi que, pour les phtalates, un arrêté portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans a été pris le 21 juillet 2000.

De même, la mesure imposant un marquage d'avertissement sur les jouets comportant des aimants devra également être transposée.

Compte tenu de l'augmentation du nombre de décisions prises par la Commission européenne en application de la directive relative à la sécurité générale des produits, il apparaît utile d'éviter la multiplication des actes de transposition et de prévoir que les décisions de la Commission sont directement applicables en droit interne, sans mesure de transposition.