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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21 D
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Cet amendement permettra de rendre immédiatement applicables les mesures prises par la Commission européenne.
Il est de nature à améliorer la sécurité des consommateurs.
Le Gouvernement y est donc favorable.
