En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 D.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 197 amendements. Soyez remerciés, les uns et les autres, de la bonne tenue des débats, malgré l’heure tardive.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.