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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 2 modifie l'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis. Elle distingue l'acte de réduire en esclavage et l'exploitation des personnes réduites en esclavage, éventuellement par un tiers. Des circonstances aggravantes sont prévues. Cette nouvelle infraction ne peut être qu'un crime, mais ce n'est pas le cas pour la réduction en servitude : les praticiens nous ont rappelé que l'établissement et la sanction finale sont souvent plus difficiles devant la cour d'assises.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
L'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
