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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de recours contre la décision de la chambre d'instruction, statuant sur une demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen, était inconstitutionnelle. Il a paru possible au Gouvernement d'introduire un recours en cassation comme il y en a dans les procédures d'urgence, ce à quoi tendent les propositions de rédaction n° 4 et 5.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
Le titre du chapitre X est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 15 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
