Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france

Vous avez découpé les dispositions du code pénal sur la traite des êtres humains. Il aurait été plus simple d'indiquer les articles.

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