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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Mme Karamanli et moi aurons à l'expliquer en séance publique, les associations doivent agir avec l'accord de la victime. Si celle-ci est mineure, l'accord du représentant légal est requis. Toutefois celui-ci est souvent l'auteur ou le complice des infractions. Aussi le code pénal précise-t-il que lorsqu'un enfant abandonné a été pris en charge par le système judiciaire, un administrateur ad hoc est désigné. Nous ne l'avons pas précisé, car il va de soi que le droit commun s'applique.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
