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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le Gouvernement nous a saisis des difficultés d'application de la loi du 6 mars 2012, issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale modifiant la réglementation des armes : le délit de port ou de transport d'arme de sixième catégorie disparaîtrait partiellement en septembre ; or cette infraction est très souvent relevée - c'est le grand classique des fins de manifestation. Il nous semble que la moins mauvaise solution serait que le Gouvernement dépose un amendement en séance. Ce serait acceptable en l'occurrence, bien que les assemblées n'aiment guère cela.
