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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france
Jean-Jacques Hyest, sénateur :Cette disposition n'a aucun lien avec le texte en discussion, mais personne ne s'en apercevra...
