Intervention de Martial Bourquin

La saisine du premier Ministre me demandait ensuite d'établir un diagnostic sur la pertinence des outils législatifs actuels et d'élaborer des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables. Pour y parvenir, j'ai consulté l'ensemble des acteurs économiques et organisations professionnelles concernés et j'ai souhaité m'inscrire dans le contexte européen en effectuant un déplacement à la Commission européenne et en Allemagne.