Intervention de Élisabeth Lamure

Il s'agit d'un rapport très intéressant qui confirme que les outils législatifs mis en place sont bons et qu'ils ne sont pas contestés par les professionnels. Dans la plupart des cas, les relations inter-entreprises sont satisfaisantes mais il faut bien entendu traiter le cas des entreprises « voyous ». S'agissant des commissaires aux comptes, la LME leur a donné une mission d'alerte bien précise mais dès le départ ils se sont déclarés réservés et freinent la mise en place de ce mécanisme. L'affacturage est un bon moyen d'améliorer la trésorerie et il faut donc avoir une meilleure information à ce sujet. Mais je suis plus sceptique sur l'intérêt du contrat-type et la nécessité de légiférer à nouveau alors qu'il faut éviter un encadrement trop strict. S'agissant des renforcements des moyens de la DGCCRF, je vous mets en garde quant au recrutement de fonctionnaires supplémentaires. Ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à la reconversion possible d'une partie des fonctionnaires des douanes ?