Intervention de Ladislas Poniatowski

Je vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée.

Ce qui se passe pour le CICE est très grave. En 2013, seules les PME peuvent en bénéficier mais les grands groupes ont contourné le dispositif à travers cette exigence de réduction de 2 % sur les prix fournisseurs. Le médiateur inter-entreprises s'avoue lui-même très démuni et les PME n'osent pas dénoncer de tels agissements par crainte d'être « black listées ». À partir de 2014, les grands groupes auront également accès au CICE mais il est à craindre que le phénomène ne perdure. Faut-il alors maintenir ce mécanisme ou trouver un autre système pour soutenir la compétitivité des entreprises, je n'ai pas la solution.