Intervention de Pierre Hérisson

Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Martial Bourquin parlementaire en mission sur l'ordre public économique et les relations inter-entreprises

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson :

Le recours à l'affacturage - cession de créances à la banque moyennant finances issue de la loi Dailly - peut être intéressant mais tout dépend de la qualité du client car la banque rejettera si cette qualité est insuffisante. Il ne faut pas oublier que bien souvent il y a une cascade de donneurs d'ordres et de sous-traitants. En outre, et on en a l'exemple dans le secteur des carrières, le sous-traitant, en bout de chaîne subit les retards successifs dans les paiements imposés par le donneur d'ordres. Il est totalement injuste d'avoir introduit des délais de paiement draconiens dans le secteur des produits frais et denrées périssables. Les clients obtiennent par voie contractuelle, voire même oralement, des délais mais en cas de contrôle par la DGCCRF, ils peuvent être poursuivis et astreints au paiement d'amendes alors que leur situation financière est fragile.

Il vaudrait mieux que les commissaires aux comptes respectent leurs obligations légales, alors qu'en réalité ils n'osent pas déplaire à leurs clients.

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