Intervention de Martial Bourquin

Élisabeth Lamure a raison lorsqu'elle nous indique que la loi prévoit l'intervention des commissaires en compte. Cette intervention s'impose en cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement. Pour l'heure, le décret d'application de la loi est moins précis que cette dernière, si bien que les commissaires aux comptes s'estiment déchargés d'une partie de leurs obligations. Il faut donc préciser le champ de leur intervention de manière uniforme et selon des critères objectifs. Ils en sont eux-mêmes demandeurs.

Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit opportun de demander un rapport spécial aux commissaires aux comptes. C'est le rapport général qui doit être approfondi.