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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière — Procureur de la république financier - désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président :Les CMP sur le projet de loi et le projet de loi organique sur la transparence de la vie publique ayant échoué, les textes reviendront le lundi 22 juillet à l'Assemblée nationale et le jeudi 25 juillet au Sénat. La commission examinera les rapports le 24 juillet.
