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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Ce texte, nouvelle étape dans un long processus, donne à la Nouvelle-Calédonie les outils pour assumer ses responsabilités. La possibilité de créer des SPL et des autorités indépendantes est une bonne chose. Je doute qu'une autorité administrative parvienne à créer de la concurrence là où il n'y en a pas, mais elle apportera un peu de régulation et évitera les débordements. Ce texte va dans le bon sens, nous le voterons.
