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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteure :L'amendement permet de confier de nouvelles compétences à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Je l'ai dit hier à son auteur, M. Fleming : je comprends l'esprit de cet amendement, mais je préfèrerais limiter, au stade de la commission, ce texte à la Nouvelle Calédonie. Peut-il le retirer et le représenter en séance ?
