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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Catherine Tasca, rapporteure :L'amendement n° 4 du Gouvernement corrige une erreur matérielle de légistique à l'article 8-1 de la loi du 19 mars 1999 créée par l'ordonnance du 14 mai 2009.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 vise à habiliter le Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour étendre, au besoin en l'adaptant, à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Comme l'a souligné le ministre des outre-mer, le Parlement, à commencer par notre commission, n'aime guère les ordonnances, mais elles sont justifiées dans ce cas. J'émets donc un avis favorable.
