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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck :Je suis d'accord avec mon collègue: les enjeux économiques liés à la délimitation du régime de la domanialité publique maritime relèvent du travail parlementaire.
