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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :On ne peut voter de telles dispositions sans vérifier la cohérence de l'édifice pénal ! Se faire plaisir, ce n'est pas une bonne façon de légiférer.
