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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Il est vrai que la création de nouvelles infractions aux sanctions vertigineuses est l'un des exercices favoris du législateur depuis quelques années... En matière pénale, il serait utile de disposer, pour chaque amendement, d'un tableau comparatif des sanctions applicables aux délits comparables.
