Intervention de Jean-Jacques Hyest

La semaine dernière, le rapporteur pour avis a défendu la position de la commission des finances, qui est aussi celle du Gouvernement : elle consiste à maintenir le filtre de la commission des infractions fiscales (CIF). Ce n'est pas qu'une affaire d'argent : les compétences techniques sont à Bercy, et non au ministère de la justice. Les policiers spécialisés sont trop peu nombreux, et ne sont pas, comme les douaniers, officiers de police judiciaire. L'efficacité des poursuites devrait primer les enjeux financiers. Or je crains qu'une position extrémiste, nuise à l'efficacité. Une meilleure coordination entre la justice et l'administration fiscale serait préférable.