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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 27 rectifié apporte des restrictions aux dispositions relatives à la confiscation de contrats d'assurance-vie, afin de prendre en compte le cas où un tel contrat fait l'objet d'une garantie au profit d'un tiers et celui où des moins-values devraient être constatées. Dans quelle mesure une résolution judicaire serait-elle opposable au bénéficiaire du contrat ?
