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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Thani Mohamed Soilihi :Les CARPA qui ont devancé les directives européennes, possèdent leur propre système de régulation ; le Maroc et le Québec s'en sont inspirés. Ce n'est ni une profession, ni une banque, mais un outil adossé à une banque. Pourquoi ajouter de la lourdeur ? D'où la suppression de l'article proposée par l'amendement n° 30.
