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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Esther Benbassa :L'optimisation fiscale dans les entreprises prélude souvent à des restructurations. L'amendement n° 50 prévoit la remise au comité d'entreprise d'un rapport sur la politique fiscale des entreprises de plus de 300 salariés.
