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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Nous allons demander un énième rapport à des entreprises qui n'en peuvent mais. Et puis une entreprise n'a pas forcément de « politique fiscale » - faut-il entendre fraude fiscale ? Tout cela est contraire à ce qu'a dit le président de la République le 14 juillet.
