Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Nous sommes opposés au procureur financier, mais nous n'avons rien contre l'idée d'une juridiction spécialisée, comme en matière de terrorisme. Cela n'est pas de même nature. Dans le cas où nous aurions gain de cause, nous proposons donc une solution alternative avec un procureur adjoint spécialisé, auprès du procureur de Paris. Il s'agit d'un dispositif complet, qui comprend l'amendement n° 4, identique aux amendements n° 130 et 95 rectifié.

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