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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Procureur de la république financier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 1 rectifié, identique aux amendements n°s 4 et 5 déposés par d'autres sénateurs, supprime l'article 1er. C'est la conséquence de notre opposition au procureur financier.
