Intervention de François Pillet

meilleure autorégulation des entreprises, listes blanches d'entreprises pour l'accès à la commande publique. Elle insiste aussi sur la nécessité de créer un parquet européen, question évoquée dans le rapport de notre collègue Sophie Joissains.

Les réflexions de chacun apparaissent très influencées par les contextes locaux. Les propositions de rapport et de résolution sont ainsi marquées par la nationalité de la présidente et du rapporteur, avec une orientation axée sur le concept de mafia. La moitié du coût de la corruption, évalué à 120 milliards, concernerait selon Mme Alfano l'Italie, même si ces chiffres, délicats à déterminer, méritent discussion. Les participants originaires des États particulièrement soumis à des restrictions budgétaires (Portugal, Grèce), quant à eux, soulignent les contradictions entre celles que l'Union leur impose et les efforts qu'elle demande en matière de lutte contre ce type de criminalité. Le représentant polonais, pour sa part, a insisté sur la nécessité d'envisager la corruption à tous les étages, y compris chez les petits fonctionnaires, qui ont besoin « d'arrondir leurs fins de mois ». Enfin, une proposition du rapporteur de créer un régime spécifique de détention pour les chefs de gang, coupant le contact avec l'extérieur ou avec des complices également détenus, a suscité une réaction vive des Espagnols, qui ont insisté sur la nécessité de rester dans le cadre des droits reconnus aux citoyens en Europe.

Pour ma part, je suis intervenu à plusieurs reprises : sur l'équilibre nécessaire entre les mesures proposées et les libertés publiques ; sur le renforcement du cadre juridique des marchés publics ; sur les listes d'entreprises qu'elles soient « blanches » ou « noires » ; sur l'échange d'information entre États en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, je me suis inquiété du glissement vers l'automatisation des paiements, grâce à laquelle on pourrait suivre à la trace un citoyen de sa naissance à sa mort. Lorsqu'on a justifié de ses recettes, on ne devrait pas avoir à justifier de ses dépenses.

Il faut bien l'admettre, rien de très concret n'est sorti de cette réunion. Son but était d'ailleurs plutôt de prendre la mesure de l'avis des parlementaires nationaux et de promouvoir les préconisations de la commission. Je me suis félicité de cette démarche. A l'heure où le Parlement français discute de ce genre de dispositions, il est bon de replacer son action dans le contexte européen, car les moyens d'action revêtent une dimension transfrontalière.